Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre Jocelyn Mathieu Auteur Photographie, (Siret N° 452 475 197 00037 - Code APE 90.03A) et l’acheteur. Elles sont applicables à tout achat passé par l’intermédiaire du site web www.JMPhotoCartoon.com  ou non, que l’acheteur intervienne à titre professionnel ou à titre personnel. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par l’Auteur. Celui-ci se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

 

 

ARTICLE 1 – Tirage original

 

Un tirage original se définit comme une œuvre photographique tirée par l’auteur ou sous son contrôle, dans une limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus (Art. 98 A Annexe III du CGI).

 

Conformément à cette définition, chaque tirage de l’œuvre photographique, après avoir été numéroté, ne sera vendu qu’une seule fois dans cette numérotation. Lorsque la série de 30 exemplaires aura été écoulée, l’œuvre ne pourra plus faire l’objet d’une vente de tirage original sous cette forme. L’acheteur est dès lors assuré de détenir le seul exemplaire du tirage portant le numéro qui y figure, et dans le même temps, de ce qu’il n’existe pas, en circulation, plus de 29 autres tirages de la même photographie.

 

Les tirages originaux numérotés et signés proposés à la vente par l’Auteur sont présentés sur le site. L’Auteur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles variations de couleurs dues à un mauvais calibrage de l’écran de l’acheteur. L’acheteur est invité à vérifier les réglages et calibrages de son écran.

 

Les tirages sont accompagnés d’un certificat d’authenticité.

 

 

ARTICLE 2 – Commande

 

Le site www.JMPhotoCartoon.com présente la collection complète des photographies de l’Auteur mais ne propose pas d’effectuer directement un achat. Si l’acheteur souhaite se procurer une photographie il est donc invité à contacter l’Auteur par e-mail à l’adresse jocelyn.mathieu@gmail.com.

 

Les informations suivantes doivent être renseignées pour chaque photographie souhaitée :

 

  • Le numéro de référence du cartoon (ex. « Paris – 7145 »)

  • Le format (ex. 30x45cm, 40x60cm)

  • Le support (ex. papier, dibond 3mm)

  • Le cartoon avec bulle, sans bulle ou avec un texte personnalisé

  • Si l’acheteur souhaite un texte personnalisé ce dernier doit être indiqué clairement et sera copié tel quel. L’Auteur se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande s’il juge le texte contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. L’Auteur décline toute responsabilité concernant le texte choisi par l’acheteur.

 

En réponse à l’e-mail reçu, un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF. Sera également présent une image avec filigrane pour chacun des cartoons commandés.

 

L’acheteur pourra par la suite confirmer sa commande et une facture détaillée lui sera alors envoyée par e-mail.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions d’Achat ou autres conditions.

 

La commande d’images ne sera, elle, effectuée auprès du fournisseur de l’Auteur qu’après le règlement complet correspondant par chèque ou virement bancaire.

 

 

Article 3 – Prix

 

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix ne comprennent pas d’éventuels frais d’expédition (l’Auteur privilégie la remise en main propre).

En raison du statut de l’Auteur, la TVA est non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts.

Les produits demeurent la propriété de Jocelyn Mathieu jusqu’au paiement complet du prix.

 

L’Auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Si le paiement s’effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande sera expédiée à réception du chèque et après les vérifications nécessaires.

 

Si le paiement s’effectue par virement bancaire, l’acheteur doit effectuer le virement via la procédure qu’il utilise habituellement. Les coordonnées bancaires de Jocelyn Mathieu lui seront communiquées par voie électronique. La commande sera considérée comme effective à réception du montant sur les comptes de l’Auteur.

 

 

ARTICLE 4 – Livraison

 

Le site www.JMPhotoCartoon.com présente la collection complète des photographies de l’Auteur mais ne propose pas d’effectuer directement un achat. Si l’acheteur souhaite se procurer une photographie il est donc invité à contacter l’Auteur par e-mail à l’adresse jocelyn.mathieu@gmail.com.

 

De même, l’Auteur privilégie la remise de la commande en main propre sur la région parisienne. Les modalités de rencontre seront précisées lors de la validation de la commande et d’un commun accord entre l’acheteur et l’Auteur.

 

Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un point de rencontre et un horaire qui conviennent à l’acheteur ainsi qu’à l’Auteur alors l’Auteur se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Néanmoins, l’Auteur peut accepter à titre exceptionnel d’envoyer une commande par transporteur.

 

Dans ce cas, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. Les retards de livraison ou colis endommagés ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la commande par l’acquéreur, quel qu’en soit le motif.

 

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Auteur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Dès que l'acheteur prend possession physiquement des produits commandés ou qu’ils sont pris en charge par le transporteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l'acheteur.

 

En cas de livraison hors du territoire de l’Union européenne, les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à acquitter par l’acheteur, à qui il appartient de s’informer sur leur montant et le mode de paiement.

 

 

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

 

Les œuvres dont les tirages numérotés et signés sont mis en vente sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’acheteur est informé de ce qu’en vertu de l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquisition du support matériel que constitue le tirage ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Toute reproduction ou diffusion est dès lors interdite sauf accord préalable de l’Auteur. Toute utilisation non conforme aux dispositions légales est constitutive de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Tous les éléments du site www.JMPhotoCartoon.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jocelyn Mathieu. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

 

ARTICLE 6 – Cession de droits

 

La cession des droits de reproductions n’est effective qu'après le règlement de la facture correspondant. Le montant de la cession est proportionnel à l'utilisation (format, tirage, durée de la cession, etc...). Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part de l’Auteur et le règlement de nouveaux droits. Les photographies ne peuvent être cédées à un tiers par l’acheteur sans un nouvel accord.

 

Le non-paiement de la cession de droits à Jocelyn Mathieu entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d’auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l’exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.

 

Livraison

 

L’envoi des photographies finalisées sera exécuté et livré par e-mail.  Le format utilisé est le format JPEG non compressé destiné pour les impressions ou au format JPEG compressé destiné aux sites internet. Un autre format est possible sur demande du diffuseur.

 

Mention de l’Auteur

 

Toutes les images sont Copyright « © Jocelyn Mathieu » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. De plus, dans le cadre d'une diffusion par internet, chaque image doit être accompagnée d'un lien actif vers le site www.JMPhotoCartoon.com. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

Droits d’auteur et droit d’image

 

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Articles L.121-1 à L.121-9 CPI), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4 CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Jocelyn Mathieu est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

Le diffuseur s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (Art. L121-1 CPI). La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de l’Auteur ou de ses ayants droits (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’Auteur. En cas d’accord du photographe, une note d’auteur écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée (Art. L131-3 et 4 CPI).

 

Responsabilité du diffuseur

 

L’Auteur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l’achat des photographiques à l’Auteur.

 

L'utilisation des œuvres fournies n'engage que la seule responsabilité du diffuseur. Il est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires se rapportant aux personnes et aux œuvres représentées sur ces documents. Toute publication sans autorisation écrite de la ou des personnes concernées engagera la seule responsabilité du diffuseur qui le reconnaît et s’interdit expressément, en cas de litige, d’appeler l’Auteur en garantie. Le diffuseur est également seul responsable des textes et légendes, ainsi que du contexte dans lequel les œuvres sont utilisées.

 

Le diffuseur s’engage à tenir les originaux en lieu sûr et à ne les confier qu’à des personnes autorisées et responsables. Le diffuseur s’engage à prendre toute mesure pour éviter toute reproduction non contrôlée des images et clichés, notamment par voie électronique. Ainsi il devra veiller à assurer les restrictions nécessaires à l’utilisation, l’importation et l’exportation des photographies.

 

Au terme de l’utilisation, toute conservation de fichier numérique, électronique ou duplicata par le diffuseur ou par des tiers est strictement interdite.

 

Absence d’exclusivité

 

La cession de droits de reproduction n’est pas faite à titre exclusif et l’Auteur pourra donc user librement de toutes les photographies. L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique qui entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

 

Justificatif de la reproduction et/ou de la représentation

Il appartient au diffuseur de fournir gratuitement à l'Auteur, dans le mois qui suit l'impression ou la publication, un exemplaire justificatif du support dans lequel les œuvres ont été reproduites ainsi qu’un justificatif de l’imprimeur attestant du nombre réel de tirages effectués. En cas, d’utilisation électronique, le diffuseur fournira l’adresse du site et la copie d’écran dans le même délai.

 

Contribution diffuseur

Le diffuseur est tenu de déclarer et de verser la contribution prévue à l’article L 382-4 du code de sécurité sociale (soit une contribution de 1,1% calculée sur le total brut des rémunérations des droits d’auteurs) à l'AGESSA. De plus, l’Auteur étant assujetti à l'AGESSA, le diffuseur est également tenu de verser le montant du précompte correspondant aux incidences sociales calculées sur la note d’auteur.

 

 

ARTICLE 7 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales ainsi que la relation contractuelle entre l’acheteur et l’Auteur sont soumises à la Loi française. Tout différend découlant du contrat et relatif à celui-ci que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

 

 

Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 27 janvier 2017

Jocelyn MATHIEU | Auteur Photographe

 

Email : jocelyn.mathieu@gmail.com

Site : www.JMPhotoCartoon.com

Facebook : www.facebook.com/JMPhotoCartoon

SIRET N° 452 475 197 00037

Code APE : 90.03A

TVA non applicable conformément à l'article 293B du CGI

@ Jocelyn Mathieu 2014-2019

    Tous droits réservés

Toutes les photos présentées sur ce site sont la propriété exclusive de l'auteur. Elles ne sont pas libres de droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l'accord préalable de l'auteur. Conditions Générales de Vente

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